Veuillez noter que des mises à jour seront apportées à la présente page. Certains renseignements divulgués dans cette page ne s’appliqueront qu’une fois que le règlement sera définitif.
Soumission d’une réclamation par un représentant
Si vous êtes un courtier, une banque, un intendant ou un autre représentant qui soumet une réclamation en votre propre nom ou au nom d’autres propriétaires bénéficiaires, ou un préparateur de réclamations qui soumet une réclamation au nom de propriétaires bénéficiaires, vous devez fournir les cinq (5) documents suivants :
1. un (1) formulaire de réclamation principal;
2. un (1) document de vérification de la signature;
3. un (1) document de vérification des données;
4. un (1) document d’autorisation (si la réclamation est présentée au nom de clients ou d’acheteurs);
5. une (1) feuille de calcul Excel indiquant les opérations et les avoirs.
Envoi des trousses de l’avis aux représentants
Dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’Ordonnance de règlement approuvé devient une Ordonnance définitive, l’Avocat du groupe demande à l’Administrateur d’envoyer l’Avis d’approbation du Règlement (Avis détaillé) et le formulaire de réclamation à tous les membres de catégorie présumée, comme suit :
1. L’Administrateur envoie par la poste l’Avis d’approbation du Règlement (Avis détaillé) et le formulaire de réclamation aux personnes et aux entités identifiées par suite de la remise par l’avocat de la CIBC à l’Avocat du groupe et à l’Administrateur d’une liste électronique en la possession de l’agent de transfert de la CIBC contenant les noms et adresses des personnes qui ont obtenu des actions pendant la Période de l’Action; et
2. L’Administrateur envoie l’Avis d’approbation du Règlement (Avis détaillé) et le formulaire de réclamation aux sociétés de courtage figurant dans les bases de données exclusives de l’Administrateur pour demander que les sociétés de courtage envoient une copie de l’Avis d’approbation du Règlement (Avis détaillé) et du formulaire de réclamation à toutes les personnes et entités identifiées par les sociétés de courtage comme étant des Membres du Groupe, ou qu’elles envoient les noms et adresses de tous les Membres du Groupe connus à l’Administrateur qui envoie par la poste l’Avis d’approbation du Règlement (Avis détaillé) et le formulaire de réclamation aux personnes et entités ainsi identifiées.
Réclamation soumise par les représentants:
Si vous êtes un représentant, vous devez fournir les cinq (5) documents suivants :
1. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION PRINCIPAL DÛMENT REMPLI
• Vous devez soumettre un (1) formulaire de réclamation principal par réclamation. Votre réclamation peut contenir un ou plusieurs comptes.
• Vous devez remplir la section de l’identification du réclamant (section II à la page 4) et la section des accusés de réception (section IV à la page 7). La page d’identification du réclamant doit contenir les coordonnées de votre institution. La page des accusés de réception doit être signée par un signataire autorisé inscrit sur votre document de vérification de signature et doit indiquer la capacité (fonction) du signataire.
2. DOCUMENT DE VÉRIFICATION DE SIGNATURE
• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamations qui dépose une réclamation au nom d’un client ou de comptes de capitaux propres (c.-à-d. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un document attestant que le particulier qui a signé le formulaire de réclamation et tout document supplémentaire est autorisé à signer au nom de son entreprise.
• Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence : (Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez pas soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous devez soumettre un document équivalent) :
- Une copie des statuts de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature
- Une copie de la résolution interne de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature
- Un affidavit notarié signé par un dirigeant de l’institution accordant clairement une autorisation à un particulier précis ou confirmant son pouvoir de signer au nom de son entreprise.
3.DOCUMENT(S) DE VÉRIFICATION DES DONNÉES
• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamation au nom d’un client ou de comptes de capitaux propres (c.-à-d. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un affidavit notarié ou une lettre signée sur un papier à en-tête de l’entreprise qui répond aux critères suivants :
- Confirme le nombre de comptes et d’opérations distincts dans votre fichier
- Divulgue la source de vos données (c.-à-d. système interne de conservation de données)
- Atteste la véracité et l’exactitude des opérations et des avoirs dans votre dossier électronique
- Est exécuté par un signataire autorisé qui figure sur votre document de vérification de signature et qui précise à la fois la capacité et les coordonnées de ce signataire.
4. DOCUMENT D’AUTORISATION (SI VOUS DÉPOSEZ AU NOM D’UN CLIENT OU DE COMPTES DE CLIENTS)
• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamation qui dépose au nom d’un client ou de comptes de clients (c.-à-d.. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un document à jour attestant que vous êtes autorisé à déposer et à signer les réclamations au nom de vos clients.
• Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence :
- Une procuration
- Une entente sur les services
- Une lettre signée et datée sur le papier à en-tête de l’entreprise accordant expressément à votre entreprise le pouvoir de déposer et de signer les réclamations en leur nom.
- Un affidavit notarié ou une lettre signée sur un papier à en-tête de votre entreprise confirmant votre pouvoir de déposer et de signer des réclamations au nom de vos clients. Il doit être exécuté par un dirigeant de la société qui figure également sur votre document de vérification de signature et doit faire référence à la capacité et les coordonnées du signataire.
Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous DEVEZ soumettre un document équivalent.
5. FEUILLE DE CALCUL EXCEL CONTENANT LES OPÉRATIONS ET LES AVOIRS
Vous devez fournir toutes les opérations et les avoirs pour chaque compte pour lequel vous soumettez une réclamation en respectant le format requis indiqué dans les instructions de dépôt électronique.
Cliquez ici pour télécharger les Instructions de dépôt électronique.
Cliquez ici pour télécharger la feuille de calcul préformatée Microsoft Excel afin de soumettre vos opérations.
DOCUMENTATION SUPPLÉMENTAIRE (SI DEMANDÉ) - VÉRIFICATION DE L’INTÉGRITÉ DES DONNÉES
L’Administrateur du règlement peut demander à certaines entités, désignées par Epiq, qui soumettent des réclamations par voie électronique, de fournir des documents supplémentaires à l’appui de certaines opérations ou de certains avoirs figurant dans les réclamations. Cette vérification de l’intégrité des données est conçue pour vérifier l’intégrité globale d’une soumission de données. Par conséquent, la documentation fournie doit être indépendante et suffisante pour vérifier la validité et l’exactitude de l’ensemble de la soumission des données. Même si vous avez fourni une lettre ou un affidavit attestant la véracité et l’exactitude de vos données lors de la soumission de votre réclamation initiale par voie électronique, nous exigerons des preuves documentaires spécifiques (confirmations d’opérations, relevés mensuels ou équivalents), afin de vérifier indépendamment les détails des opérations et/ou des avoirs demandés, si votre réclamation est sélectionnée pour une vérification de l’intégrité des données.
VEUILLEZ NOTER: La CIBC ne participe pas au processus d’administration des réclamations et n’en est pas responsable. Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant le règlement.