Le Règlement Concernant les Valeurs Mobilières de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC »)

Toutes les personnes qui ont acheté des actions ordinaires de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») entre le 31 mai 2007 et le 28 février 2008.

Sommelier

Un règlement a été conclu dans le cadre de l’action collective contre la CIBC et certains de ses anciens agents. L’action collective a été intentée en raison d’allégations selon lesquelles la CIBC et certains de ces agents ont fait de fausses déclarations entre le 31 mai 2007 et le 28 février 2008. Les fausses déclarations alléguées auraient été faites dans certains états financiers trimestriels et rapports de gestion, ainsi que dans des déclarations orales publiques et des documents déposés auprès d’organismes de réglementation des valeurs mobilières, et toucheraient des renseignements importants concernant les investissements de la CIBC dans des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles aux États-Unis (« TACHR aux États-Unis ») et l’exposition de la CIBC à ces titres. La CIBC et les autres défendeurs nient toutes les allégations contre eux.

Le règlement prévoit le paiement par la CIBC du montant total de 125 000 000 $ CA pour régler ces réclamations. Le règlement est un compromis visant à régler des réclamations contestées et n’est pas un aveu de responsabilité ou de mauvaise conduite de la part de la CIBC ou de l’un des autres défendeurs.

Qui peut obtenir une indemnité dans le cadre de ces règlements?

Conformément aux ordonnances rendues dans l’Action, les personnes ou entités suivantes peuvent avoir droit de récupérer le produit du règlement :

Toutes les personnes, indépendamment de leur lieu de résidence (sauf les résidents des États-Unis d’Amérique), qui ont acheté des actions ordinaires* de la CIBC sur la Bourse de Toronto entre le 31 mai 2007 et le 28 février 2008 inclusivement (la « Période de l’Action ») et qui détenaient toujours l’une de ces actions ordinaires de la CIBC à la fermeture des marchés de la Bourse de Toronto le 9 novembre 2007, le 13 novembre 2007, le 14 novembre 2007, le 19 novembre 2007, le 5 décembre 2007 et le 6 décembre 2007 (les « Dates de divulgation publique »), autres que certaines personnes exclues* et personnes qui ont validement choisi de se retirer en vertu de l’avis d’autorisation émis le 5 octobre 2016 (les « Membres du Groupe »).

Cliquez ici pour la liste des personnes exclues.

Protocole de Distribution

Le Règlement prévoit que, pour avoir droit à une indemnité, les Membres du Groupe devront soumettre un Formulaire de réclamation dûment rempli à l’Administrateur dans le délai prescrit par la Cour. Chaque Membre du Groupe qui soumet un Formulaire de réclamation valide en temps opportun aura droit de recevoir une indemnité calculée en fonction du Protocole de distribution.

Le Protocole de distribution proposé prévoit que, pour déterminer les droits individuels des Membres du Groupe qui soumettent des réclamations, les pertes de chaque demandeur seront calculées selon une formule fondée sur les dispositions relatives aux dommages-intérêts prévues dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Une fois que les pertes théoriques de tous les Membres du Groupe qui ont soumis des réclamations valides auront été calculées, le Montant net du Règlement sera affecté à ces Membres du Groupe en proportion de leur pourcentage des pertes théoriques totales calculées pour toutes les réclamations valides soumises. Étant donné que le Montant net du Règlement sera distribué au prorata, il n’est pas possible d’estimer le recouvrement individuel d’un Membre du Groupe tant que toutes les réclamations n’auront pas été reçues et examinées.

Dans l’éventualité où une partie du Montant net du Règlement ne serait pas distribuée 180 jours après la distribution (en raison de chèques non encaissés ou pour d’autres raisons administratives), ces sommes seront distribuées aux Membres du Groupe admissibles (s’ils sont suffisants pour justifier une autre distribution) ou affectés d’une manière approuvée par la Cour.