Un règlement a été conclu dans le cadre de l’action collective contre la CIBC et certains de ses anciens agents. L’action collective a été intentée en raison d’allégations selon lesquelles la CIBC et certains de ces agents ont fait de fausses déclarations entre le 31 mai 2007 et le 28 février 2008. Les fausses déclarations alléguées auraient été faites dans certains états financiers trimestriels et rapports de gestion, ainsi que dans des déclarations orales publiques et des documents déposés auprès d’organismes de réglementation des valeurs mobilières, et toucheraient des renseignements importants concernant les investissements de la CIBC dans des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles aux États-Unis (« TACHR aux États-Unis ») et l’exposition de la CIBC à ces titres. La CIBC et les autres défendeurs nient toutes les allégations contre eux.

L’Entente de règlement prévoit le paiement de 125 000 000,00 $ CA (le « Montant du Règlement ») en contrepartie du Règlement complet et final des réclamations des Membres du Groupe. Le Montant du Règlement comprend tous les frais juridiques, les débours, les taxes, les frais d’administration et les frais payables au Fonds d’aide aux recours collectifs de la Fondation du droit de l’Ontario.

La Cour supérieure de l’Ontario a autorisé l’envoi d’avis aux membres potentiels du groupe visé par le Règlement. Toutes les personnes, indépendamment de leur lieu de résidence (sauf les résidents des États-Unis d’Amérique), qui ont acheté des actions ordinaires* de la CIBC sur la Bourse de Toronto entre le 31 mai 2007 et le 28 février 2008 inclusivement (la « Période de l’Action ») et qui détenaient toujours l’une de ces actions ordinaires de la CIBC à la fermeture des marchés de la Bourse de Toronto le 9 novembre 2007, le 13 novembre 2007, le 14 novembre 2007, le 19 novembre 2007, le 5 décembre 2007 et le 6 décembre 2007 (les « Dates de divulgation publique »), autres que certaines personnes exclues* et personnes qui ont validement choisi de se retirer en vertu de l’avis d’autorisation émis le 5 octobre 2016 (les « Membres du Groupe »).

La réception du présent avis ne signifie pas que vous êtes un membre du groupe visé par le Règlement ou que vous aurez le droit de recevoir un paiement. Les parties n’ont pas accès à vos renseignements de placement individuels. Si vous souhaitez être admissible à un paiement, vous devez soumettre le formulaire de réclamation au plus tard le 16 septembre 2022.

Oui. Certaines personnes et entités sont exclues par définition de réclamer une somme en vertu du produit du Règlement.

Les personnes suivantes sont exclues :

1. La CIBC et ses filiales antérieures et actuelles, ses affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses représentants légaux, ses héritiers, ses prédécesseurs, ses successeurs et ses ayants droit, ainsi que tout conjoint ou enfant des Défendeurs individuels, et toute personne qui a validement choisi de se retirer de l’Action.

Afin d’être admissible à recevoir un paiement au titre du Règlement, les réclamants de valeurs mobilières admissibles doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli, y compris les documents connexes requis, à l’Administrateur du règlement au plus tard le 16 septembre 2022 et leur réclamation doit respecter les critères énoncés dans le Régime d’allocation et de distribution qui se trouve ici.

Des formulaires de réclamation distincts devraient être soumis pour chaque personne morale. À titre d’exemple, la soumission d’une réclamation par des bénéficiaires copropriétaires doit comprendre uniquement les opérations des bénéficiaires copropriétaires et ne doit comprendre aucune opération distincte de seulement l’un (1) des deux copropriétaires. À l’inverse, un seul formulaire de réclamation doit être soumis au nom de chaque propriétaire individuel, y compris toutes les opérations effectuées par ce propriétaire sur un (1) formulaire de réclamation, peu importe le nombre de comptes distincts que possède ce propriétaire (p. ex., un actionnaire individuel ayant plusieurs comptes doit inclure toutes les opérations effectuées dans tous les comptes sur un (1) formulaire de réclamation).

À noter : Des formulaires de réclamation distincts devraient être soumis pour chaque personne morale. Par exemple, un compte en fiducie ou un compte de retraite sont des entités distinctes d’un compte individuel. Ceci étant dit, chaque compte ayant une personne morale distincte devrait soumettre sa propre réclamation.

Un (1) formulaire de réclamation doit être rempli pour le compte conjoint. Une fois que le traitement des réclamations est terminé et si la réclamation est approuvée, il est possible de demander de diviser le paiement en deux. Des documents tels qu’un accord de séparation doivent être soumis pour montrer l’accord conclu entre les bénéficiaires copropriétaires (c.-à-d., chacun a droit à 50 %).

Une réclamation individuelle soumise par une personne ou une entité en son nom ou au nom d’autres comme des successions, des exécuteurs, des administrateurs, des intendants et des fiduciaires, doit indiquer les renseignements suivants.

Tout document fourni doit inclure le nom, le numéro de compte et l’adresse du réclamant.

Les documents appropriés à l’appui de votre réclamation comprennent les documents suivants :

• Confirmation de transaction – Les feuillets de confirmation de transaction indiquant la date de transaction, la quantité, le prix par action et le montant net de l’opération sont des documents acceptables pour appuyer vos achats et/ou ventes.
  
  
• Relevés mensuels, trimestriels ou autres relevés périodiques officiels de courtier – Les relevés mensuels, trimestriels ou autres relevés périodiques fournis par votre courtier listant vos opérations suffisent pour prouver les opérations d’achat et de vente, à condition que les renseignements nécessaires concernant ces opérations y figurent, comme la date de l’opération, la quantité et le prix payé ou reçu pour chaque valeur mobilière et le montant total payé ou reçu pour chaque opération. Ces relevés peuvent aussi être utilisés afin de prouver la quantité de valeurs mobilières détenues à la fin de la période de l’action, si une telle section est indiquée dans le document. Sur votre formulaire de réclamation, ils porteront les noms d’« actions ordinaires au début » et « actions ordinaires à la clôture ».
  
  
• Relevés officiels générés par des courtiers autorisés.

Remarque: L’Administrateur du règlement, l’avocat du Groupe ou le tribunal se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

Les feuilles de calcul, les tableaux, les formulaires fiscaux, les renseignements manuscrits et d’autres documents préparés par le réclamant ne sont pas considérés comme des pièces justificatives adéquates.

Important: Si vous ne possédez pas de tels documents, veuillez obtenir des copies ou des documents contemporains équivalents de votre courtier. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait retarder la vérification de votre réclamation et pourrait entraîner le rejet de votre réclamation.

N’envoyez pas de documents originaux. Veuillez conserver une copie de tous les documents que vous envoyez à l’Administrateur du règlement.

Réclamations soumises par les entités désignées

Cliquez ici pour accéder à la page des entités désignées.

Si vous êtes un représentant, vous devez fournir les cinq (5) documents suivants :

1. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION PRINCIPAL DÛMENT REMPLI

• Vous devez soumettre un (1) formulaire de réclamation principal par réclamation. Votre réclamation peut contenir un ou plusieurs comptes.
  
  
• Vous devez remplir la section de l’identification du réclamant (section II à la page 6) et la section des accusés de réception (section IV à la page 9). La page d’identification du réclamant doit contenir les coordonnées de votre institution. La page des accusés de réception doit être signée par un signataire autorisé inscrit sur votre document de vérification de signature et doit indiquer la capacité (fonction) du signataire.

2. DOCUMENT DE VÉRIFICATION DE SIGNATURE

• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamations qui dépose une réclamation au nom d’un client ou de comptes de capitaux propres (c.-à-d. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un document attestant que le particulier qui a signé le formulaire de réclamation et tout document supplémentaire est autorisé à signer au nom de son entreprise.
  
  
• Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence : (Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez pas soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous devez soumettre un document équivalent) :
  
  - Une copie des statuts de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature
  
  - Une copie de la résolution interne de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature
  
  - Un affidavit notarié signé par un dirigeant de l’institution accordant clairement une autorisation à un particulier précis ou confirmant son pouvoir de signer au nom de son entreprise.

3. DOCUMENT DE VÉRIFICATION DES DONNÉES

• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamation au nom d’un client ou de comptes de capitaux propres (c.-à-d. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un affidavit notarié ou une lettre signée sur un papier à en-tête de l’entreprise qui répond aux critères suivants :

- Confirme le nombre de comptes et d’opérations distincts dans votre fichier

- Divulgue la source de vos données (c.-à-d. système interne de conservation de données)

- Atteste la véracité et l’exactitude des opérations et des avoirs dans votre dossier électronique

- Est exécuté par un signataire autorisé qui figure sur votre document de vérification de signature et qui précise à la fois la capacité et les coordonnées de ce signataire.

4. DOCUMENT D’AUTORISATION (SI VOUS DÉPOSEZ AU NOM D’UN CLIENT OU DE COMPTES DE CLIENTS)

• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamation qui dépose au nom d’un client ou de comptes de clients (c.-à-d.. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un document à jour attestant que vous êtes autorisé à déposer et à signer les réclamations au nom de vos clients.

• Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence :

- Une procuration

- Une entente sur les services

- Une lettre signée et datée sur le papier à en-tête de l’entreprise accordant expressément à votre entreprise le pouvoir de déposer et de signer les réclamations en leur nom.

- Un affidavit notarié ou une lettre signée sur un papier à en-tête de votre entreprise confirmant votre pouvoir de déposer et de signer des réclamations au nom de vos clients. Il doit être exécuté par un dirigeant de la société qui figure également sur votre document de vérification de signature et doit faire référence à la capacité et les coordonnées du signataire.

Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous DEVEZ soumettre un document équivalent.

5. FEUILLE DE CALCUL EXCEL CONTENANT LES OPÉRATIONS ET LES AVOIRS

Vous devez fournir toutes les opérations et les avoirs pour chaque compte pour lequel vous soumettez une réclamation en respectant le format requis indiqué dans les instructions de dépôt électronique.

Cliquez ici pour télécharger les Instructions de dépôt électronique.

Cliquez ici pour télécharger la feuille de calcul préformatée Microsoft Excel afin de soumettre vos opérations.

DOCUMENTATION SUPPLÉMENTAIRE (SI DEMANDÉ) - VÉRIFICATION DE L’INTÉGRITÉ DES DONNÉES

L’Administrateur du règlement peut demander à certaines entités, désignées par Epiq, qui soumettent des réclamations par voie électronique, de fournir des documents supplémentaires à l’appui de certaines opérations ou de certains avoirs figurant dans les réclamations. Cette vérification de l’intégrité des données est conçue pour vérifier l’intégrité globale d’une soumission de données. Par conséquent, la documentation fournie doit être indépendante et suffisante pour vérifier la validité et l’exactitude de l’ensemble de la soumission des données. Même si vous avez fourni une lettre ou un affidavit attestant la véracité et l’exactitude de vos données lors de la soumission de votre réclamation initiale par voie électronique, nous exigerons des preuves documentaires spécifiques (confirmations d’opérations, relevés mensuels ou équivalents), afin de vérifier indépendamment les détails des opérations et/ou des avoirs demandés, si votre réclamation est sélectionnée pour une vérification de l’intégrité des données.

Si vous soumettez une réclamation au nom d’une personne ou de propriétaires de compte conjoint :

Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence :

• Une copie du mandat de représentation en justice; 
• Une copie de la procuration; ou
• Une lettre signée du ou des propriétaires bénéficiaires

Si vous soumettez une réclamation au nom de toute autre entreprise ou personne morale :

Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence :

• Une copie des statuts de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature
• Une copie de la résolution interne de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature
• Copie des statuts constitutifs
• Lettre signée sur l’en-tête de la société par un dirigeant de l’entreprise ou la société déclarante qui vous accorde clairement une autorisation de signer au nom de sa société

Le numéro CUSIP alphanumérique formé de neuf caractères utilisé pour identifier l’action ordinaire de la CIBC est 137800207.

A signifie Achat - Lorsque vous faites l’acquisition d’une valeur mobilière, un prix est associé à l’opération.

R signifie Reçu - Un transfert d’actions dans un compte. Habituellement, si vous n’avez pas déboursé d’argent pour recevoir les actions transférées, celles-ci devraient être considérées comme des actions transférées (un transfert entrant).

V signifie Vente - Lorsqu’une valeur mobilière est vendue ou disposée, un prix est associé à l’opération.

L signifie livraison - Un transfert d’action à l’extérieur d’un compte. Habituellement, si vous ne recevez pas d’argent pour les actions livrées, celles-ci devraient être considérées comme des actions transférées (un transfert sortant).

Utilisez le numéro de compte pour le compte où les actions ont été achetées (doit correspondre à la documentation que vous soumettez).

Veuillez noter que vous devez soumettre une (1) réclamation par propriétaire bénéficiaire, peu importe le nombre de comptes.

Les commissions doivent être incluses dans le montant total des achats et produit total des ventes.

Oui, vous serez avisé si votre réclamation présente des omissions ou est rejetée afin de vous donner l’occasion de remédier à toute lacune dans la présentation d’une réclamation. L’Administrateur peut demander et exiger à un réclamant par courriel ou par courrier, si aucune adresse de courriel n’est disponible, de soumettre des renseignements supplémentaires au plus tard à une échéance précise.

Toute personne qui ne répond pas à une telle demande de renseignements dans la période requise est exclue de recevoir des paiements en vertu au Règlement.

La Cour a désigné les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP and Himelfarb Proszanski LLP pour représenter le groupe. Ces cabinets d’avocats sont appelés les avocats du groupe. Ils sont chargés d’agir dans le plus grand intérêt de l’ensemble du groupe. Vous pouvez les contacter pour obtenir des renseignements sur le règlement.

Cliquez ici pour les coordonnées des avocats du groupe.

Le montant du règlement sera distribué aux membres admissibles du groupe conformément au Protocole de distribution approuvé par la Cour

L’Administrateur appliquera le principe du premier entré, premier sorti (PEPS) pour déterminer la vente des valeurs mobilières de la Banque canadienne impériale du commerce (CIBC) détenues avant le début de la Période de l’Action. L’administrateur appliquera ensuite le principe du PEPS à la vente de valeurs mobilières de la CIBC achetées pendant la Période de l’Action et vendues avant le 9 novembre 2007 (inclusivement). Ces transactions mises en correspondance ne sont pas des valeurs mobilières admissibles. L’Administrateur continuera ensuite d’appliquer le principe du PEPS pour déterminer les transactions d’achat qui correspondent à la vente de valeurs mobilières admissibles, c’est-à-dire les achats de valeurs mobilières qui ont été subséquemment détenus dans le cadre d’un événement de rectification.

Pour chaque action ordinaire de la CIBC cotée en bourse achetée ou autrement acquise au cours de la période du 31 mai 2007 au 6 décembre 2007 inclusivement, les alinéas 12a) à 12e) du Protocole de distribution aideront à déterminer le montant de l’indemnisation théorique.

Les actions ordinaires de la CIBC réputées avoir été acquises entre le 7 décembre 2007 et le 28 février 2008 recevront une indemnisation théorique de zéro (0).

Une copie de L’Entente de règlement est disponible en cliquant ici.