Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

• Avis d’audience d’approbation du règlement – Avis abrégé
• Avis d’audience d’approbation du règlement – Avis détaillé
• L’Entente de règlement (Disponible en anglais seulement)
• Formulaire de réclamation
• Protocole de distribution (anglais seulement)
• Instruction dépôt électronique pour entités désignées
• Dépôt électronique pour entités désignées

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