Règlement de l’action collective concernant les valeurs mobilières de la CIBC

  •  English
  • Accueil
  • Réclamation
  • Représentants
  • FAQ
  • Documents
  • Aide
  • Nous joindre
  • Confidentialité

Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

  • Avis d’audience d’approbation du règlement – Avis abrégé
  • Avis d’audience d’approbation du règlement – Avis détaillé
  • L’Entente de règlement (Disponible en anglais seulement)
  • Formulaire de réclamation
  • Protocole de distribution (anglais seulement)
  • Instruction dépôt électronique pour entités désignées
  • Dépôt électronique pour entités désignées

Tous les documents sont en format Adobe Acrobat (.pdf). Pour les visualiser, vous pouvez utiliser l'un des services d'accès offerts par Adobe.

Mises à jour importantes

Mise à jour sur le coronavirus (COVID-19)

En raison du caractère dynamique de la pandémie liée à la COVID-19, nous suivons de très près l’évolution de la situation. Toutefois, sous réserve des directives du gouvernement, nous ne prévoyons pas de perturbations des Règlement relatifs aux valeurs mobilières de CIBC pour l’instant.

Nos centres d’appels demeurent entièrement fonctionnels, mais l’augmentation récente de l’utilisation des services de lignes fixes et de téléphones cellulaires par les Canadiens sature les réseaux des fournisseurs de services nationaux, ce qui peut perturber les centres d’appels et donner lieu à des temps d’attente plus longs. Si vous le désirez, vous pouvez aussi communiquer avec notre bureau par courriel.

Veuillez consulter périodiquement ce site Web. Des mises à jour seront affichées si la pandémie perturbe l’administration des Règlement relatifs aux valeurs mobilières de CIBC.

Le Règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Date limite pour soumettre une réclamation

La seule façon de recevoir une indemnité dans le cadre de ce règlement est de soumettre une réclamation.

La date limite pour soumettre une réclamation a été prolongée de 90 jours, du 18 juin 2022 au 16 septembre 2022.

Cliquez ici pour soumettre votre réclamation en ligne. C’est rapide, facile et sécuritaire.

Quand vais-je recevoir mon paiement ?

L'Administrateur des réclamations traite les réclamations reçues.

Pour l'instant, il n'y a pas de date précise quant à la date à laquelle les réclamants autorisés recevront une indemnisation.

Étant donné que le montant net du Règlement sera distribué au prorata, il n’est pas possible d’estimer chaque recouvrement de chacun des membres du groupe avant que toutes les réclamations aient été reçues et examinées.

Pour d'autres mises à jour, veuillez consulter à nouveau le site Web.

Nous vous remercions de votre patience.

Plan du site

  • Accueil
  • Représentants
  • FAQ
  • Documents
  • Aide
  • Nous joindre
  • Confidentialité

Besoin d’aide?

Courriel : Info@CIBCSecuritiesSettlement.ca
Téléphone Sans-Frais : 1-833-871-5361
Télécopieur Sans-Frais : 1-866-262-0816

Adresse

Les services d'actions collectives Epiq Canada
L’Administrateur du règlement de l’action collective concernant les valeurs mobilières de la CIBC
C.P. 507 SUCC. B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6

Epiq © 2023