Documents
Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.
- Avis d’audience d’approbation du règlement – Avis abrégé
- Avis d’audience d’approbation du règlement – Avis détaillé
- L’Entente de règlement (Disponible en anglais seulement)
- Formulaire de réclamation
- Protocole de distribution (anglais seulement)
- Instruction dépôt électronique pour entités désignées
- Dépôt électronique pour entités désignées
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